ENECI Finance | Mentions légales
12896
page-template-default,page,page-id-12896,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-2.7,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.7,vc_responsive

Mentions légales

1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

 

ENECI FINANCE, SAS au capital de 10 000 euros

129 Avenue de Genève – Centre Idem – 74000 ANNECY

Inscrite au RCS d’Annecy sous le n° de SIREN : 830 284 790

Tél. : 06 89 58 78 04 – @ : contact@enecifinance.fr

 

Immatriculée au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 170 043 47, dans les catégories suivantes :

  • Courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP)
  • Courtier d’assurance et de réassurance (COA)
  • Mandataire d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (MIOBSP)

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site web de l’Orias : www.orias.fr, ou à contacter l’Orias, 1 rue Jules Lefebvre – 75731 Paris cedex 09. Vous pouvez également nous transmettre vos demandes d’informations complémentaires, à l’adresse mail contact@enecifinance.fr

 

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED, contrat n° 2 401.395 – OC100000585

 

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – Tel : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

 

Concernant le Regroupement de Crédits, ENECI FINANCE est MIOBSP de la société Crédit Pack, SARL au capital de 100 000 euros – Le Prado Vernet Bat A – 27 bvd Joseph Vernet 13008 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 530 838 127 et immatriculée au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 110 638 56.

 

2 – INFORMATIONS LÉGALES

 

PRÊT IMMOBILIER

 

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.

 

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

 

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

 

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Eneci Finance vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1,1% maximum de la somme financée et étant soumise à un plafond.

 

REGROUPEMENT DE CRÉDITS

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

 

La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

 

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

 

Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.

 

Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

 

Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

 

3 – RÉCLAMATIONS

 

En cas d’insatisfaction à nos services, vous pouvez formuler une demande de réclamation à l’adresse suivante :
ENECI FINANCE – Service Réclamations au 129 Avenue de Genève 74000 ANNECY
Le service est joignable par téléphone : 06 89 58 78 04 ou par courrier électronique à l’adresse : reclamation@enecifinance.fr

 

Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

 

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

 

Médiation de la consommation

 

Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre Réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du Code de la consommation), ou celui de l’ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne -75002 Paris – Tél : 01 42 33 81 03 – mail : contact@ANM-MEDIATION.COM

 

A réception de votre demande complète, le Médiateur de l’ANM CONSO dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur désigné disposera d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la date de recevabilité pour formuler une proposition.

 

La médiation est une procédure gratuite pour le client.

 

Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

 

4 – A PROPOS DU SITE INTERNET

 

L’accès au site internet est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Éditeur du site : www.enecifinance.fr

 

Responsables de publication : Lionel GOY  – Séverine KUKULINSKI

 

Gestion de projet : Accent Sud – 80 chemin Lagaraud, 30200 Bagnols sur Cèze – Tel 06 03 49 12 11 – mail : florence.latapie@accentsud.frwww.accentsud.fr

 

Conception du site : WEBCDESIGN – Tel 06 28 58 29 44 – mail contact@webcdesign.comwww.webcdesign.com

 

Logo : Hélène  BARCA – Tel : 06 60 09 17 59 – Mail : contact@jarts-graphik.frhttps://jarts-graphik.fr

 

Crédits Photos : Shutterstock

 

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix